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AGREMENT ANNUEL -COMMUNIQUE-...

AGREMENT ANNUEL COMMUNIQUE DE L’ILLEGALITE DU DOCUMENT DIT « AGREMENT POUR L’EXERCICE DE LA PROFESSION D’ARCHITECTE – ANNEE XXXX » DELIVRE PAR LE CONSEIL NATIONAL DE L’ORDRE DES ARCHITECTES. En date du 7 Septembre 2021, le SYNAA a introduit auprès du Conseil d’Etat une requête en annulation du document dit « Agrément pour l’exercice de la profession d’architecte

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