Organisation

STATUTS

Adoptés par l’Assemblée Générale Ordinaire Élective du 23 Janvier 2016

Titre I : définition, siège et objectifs

Titre I : définition, siège et objectifs

Article 01 : Il est constitué un syndicat national des architectes employeurs appelé Syndicat National des Architectes agréés Algériens, SYNAA

Article 02 : Le Syndicat National des Architectes agréés Algériens est ouvert à tout architecte employeur inscrit au tableau national de l’ordre national des architectes exerçant la profession à titre libéral ou associé.

Article 03 : le Syndicat National des Architectes agréés Algériens est un syndicat national indépendant.

Article 04 : le Syndicat National des Architectes agréés Algériens jouit de la qualité de personne morale et de l’autonomie financière.

Article 05 : La durée d’activité du Syndicat National des Architectes agréés Algériens est indéterminée.

Article 06 : le siège du Syndicat National des Architectes agréés Algériens est sis Bt304, N°09, Ain Allah Dély Brahim, Alger.
Toutefois, le Bureau National du syndicat peut procéder, le cas échéant, au changement de domiciliation du siège National du SYNAA durant son mandat. Ce changement d’adresse doit être porté à la connaissance de tous les adhérents du SYNAA et aux pouvoirs publics conformément à la réglementation en vigueur.

Article 07 : les objectifs du syndicat national des architectes sont:
1. La défense des intérêts matériels, moraux et économiques de ses membres
2. La promotion du rôle de l’architecte en tant que partenaire économique
3. La promotion le rôle d’homme de l’art de l’architecte dans la conception des établissements humains.
4. Le renforcement des règles déontologiques de la profession
5. La participation à l’élaboration des lois sur l’architecture, l’urbanisme et la profession d’architecte notamment celles relatives aux concours d’architecture
6. D’ester au nom de ses membres pour défendre leurs droits et réputation
7. De veiller à faire entendre la voix des architectes dans des sujets qui les concernent socialement et économiquement
8. D’œuvrer à promouvoir la demande d’architecture, et inciter l’architecte à un travail de qualité.
9. De faire connaître le syndicat à l’échelle nationale et internationale pour renforcer les liens d’échanges avec des organismes poursuivant des objectifs identiques et ayant des intérêts communs.
10. De représenter ses membres lors de débats locaux et nationaux et évènements scientifiques et médiatiques
11. D’œuvrer à l’élimination des entraves dans tous les domaines d’activité de l’architecte

Article 08 : Le Syndicat National des Architectes agréés Algériens active sur l’ensemble du territoire national.

Article 09 : Le syndicat peut publier des bulletins liés à ses objectifs.
 

Titre II : Adhésion, droits et obligations des adhérents

Titre II : Adhésion, droits et obligations des adhérents

Article 10 : l’adhésion au Syndicat National des Architectes agréés Algériens est un acte personnel et volontaire.

Article 11 : La qualité de membre du syndicat est acquise dès la signature du formulaire d’adhésion.

Article 12 : La qualité d’adhérent au syndicat est acquise après signature du formulaire d’adhésion et le paiement de la cotisation de l’année en cours.

Article 13 : Les adhérents sont égaux dans les droits et obligations, notamment :

Droits :
1. Le droit de candidature et de vote aux organes locaux et nationaux du syndicat national des architectes agréés algériens conformément au règlement intérieur
2. Le droit d’accès aux informations, textes et règlements du syndicat national des architectes agréés algériens
3. Le droit de participer aux assemblées générales et à la liberté d’expression.
4. Le droit d’être défendu et protégé par le syndicat durant son travail et activité syndicale

Obligations :
1. Le respect du statut et du règlement intérieur du syndicat
2. Le respect et se soumettre aux décisions de tous les organes du syndicat national des architectes agréés algériens
3. Se conformer aux règles de la déontologie de la profession
4. La participation aux différentes activités et l’accomplissement des missions du syndicat national des architectes agréés algériens
5. Paiement régulier des cotisations
 

Titre III : Organes, Composition et Structures

Titre III : Organes, Composition et Structures

Article 14 : Le Syndicat National des Architectes agréés Algériens est composé des organes suivants :

1. Assemblée générale
2. Conseil National
3. Bureau National
4. Bureaux locaux représentant une ou plusieurs wilayas

Article 15 : L’assemblée générale est constituée des membres du conseil national et des délégués élus des assemblées locales conformément au règlement intérieur du syndicat.

Article 16 : Le conseil national est un organe de délibération entre deux assemblées générales.

Article 17 : Le conseil national est constitué des membres du Bureau National et de quinze (15) membres élus par l’Assemblée générale. 

Article 18 : Le bureau national est composé de dix (10) membres élus par l’assemblée générale.

Article 19 : Le bureau national est composé de :
– Le président
– Deux vices présidents
– Le Secrétaire Général et son adjoint
– Le Trésorier et son adjoint
– 03 assesseurs

Article 20 : Les membres des bureaux locaux sont élus par les assemblées générales locales.

Article 21 : Le bureau local est composé de six (06) membres :
– Le président
– Le vice Président
– Le secrétaire Général
– Le trésorier
– Deux membres

Article 22 : Le mandat dans les organes élus du syndicat au niveau local et national est de trois (03) ans.

Successivement, le mandat du président du syndicat n’est renouvelable qu’une seule fois.

Article 23 : Les élections des organes nationaux et locaux se font par vote à bulletin secret.

Article 24 : Les mandats national et local prennent fin dans les cas suivants :

1. Décès
2. Expiration de la durée légale
3. Démission
4. Exclusion
5. Longue absence déterminée dans le règlement intérieur.

Article 25 : Les organes élus au niveau local ne peuvent entamer leurs missions qu’après validation de leurs élections par le bureau national, à condition que cela soit fait dans un délai de deux mois au plus tard.

Article 26 : Les postes vacants au niveau d’organes locaux et nationaux sont pourvus suivant le règlement intérieur.

Titre IV : Tenues des réunions des organes et leurs prérogatives

Titre IV : Tenues des réunions des organes et leurs prérogatives

  1. Assemblée générale Article 27 : L’assemblée générale est l’organe suprême du syndicat. Elle est tenue tous les trois (03) ans en session ordinaire élective sur convocation du Président ou de deux tiers (2/3) des membres du Bureau National. Elle est tenue en session extraordinaire à la demande :- De deux tiers (2/3) ou plus des membres du syndicat
    – De deux tiers (2/3) ou plus des membres du Conseil National
    – Du Président du syndicatArticle 28 :L’assemblée générale peut prendre des décisions si le quorum atteint 50% plus une voie de ses membres.Article 29 :En cas de non atteinte du quorum légal (50%) ; l’assemblée générale est convoquée de nouveau dans un délai qui ne peut dépasser un (01) mois. Elle se réunit et prends des décisions quel que soit le nombre des présents.Article 30 : Prérogatives de l’assemblée générale
    L’assemblée générale à pour prérogatives :1. Elire le Président
    2. Elire le Conseil National
    3. Elire le Bureau National
    4. Modifier et approuver les statuts du syndicat national des architectes algériens agréés
    5. Enrichir et valider des programmes de travail du syndicat national des architectes algériens agréés
    6. Déterminer et orienter la politique générale du syndicat et veiller à son respect
    7. Veiller à la liberté du syndicat et à son autonomie
    8. Dissoudre le bureau National
    9. Evalue et valide les rapports d’activités du syndicat à les niveaux, notamment le rapport financier et moralArticle 31 : Tout candidat à la présidence du syndicat doit :1. Etre adhérent au syndicat depuis au moins trois (03) ans
    2. Etre inscrit depuis au moins dix (10) ans au tableau national de l’ordre des architectes.
    3. Etre parrainé par 10% des adhérentsB. Conseil National Article 32 : Le Conseil National est tenu en session ordinaire une (01) fois par an sur convocation du Président du syndicat et en session extraordinaire à la demande du :
    – Président
    – Deux tiers (2/3) du Conseil National
    – Deux tiers (2/3) du Bureau NationalArticle 33 : Prérogatives du Conseil National
    Le conseil National a pour prérogatives:1. Effectuer le remplacement des membres du Bureau National par voie d’élection, et ce, dans les cas suivants : démission, exclusion ou décès.
    2. Veiller à l’exécution ainsi qu’au respect des décisions et orientations de l’Assemblée Générale
    3. Prendre toutes mesures et décisions nécessaires pour exécuter les missions assignées par l’assemblée générale.
    4. coordonner et évaluer les activités des organes durant son mandat.
    5. Elaborer et modifier le règlement intérieur du syndicat national des architectes algériens agréés
    6. Préparer les conditions matérielles et morales nécessaires à la tenue de l’assemblée générale 7. Installer les commissions des finances et administrative.
    8. Approuver les bilans annuels du syndicat après contrôle.Article 34 : La session du Conseil National est tenue en présence d’au moins 2/3 de ses membres. En cas de non atteinte du quorum légal, la session est reportée et tenue 15 jours après et délibère quelque soit le nombre des présents.

    Article 35 : En cas de vote, les décisions du Conseil National sont prises à la majorité simple des membres présents. Le règlement intérieur fixe le nombre et le mode de vote ainsi que le vote par procuration.

    Article 36 : Prérogatives du Bureau National
    Le bureau national est l’organe national permanent du syndicat. Il est chargé d’élaborer le programme d’actions et de l’exécuter après son approbation par le Conseil National. Il assure la gestion du syndicat.
    Il peut :

    1. Représenter le syndicat aux niveaux national et international
    2. Préparer les conditions matérielles et morales nécessaires à la tenue du Conseil National
    3. Proposer l’ordre du jour du Conseil National conformément au règlement intérieur
    4. Négocier et se réunir avec les pouvoirs publics
    5. Elaborer le rapport financier et moral du syndicat à la fin de chaque mandat et le présenter au conseil national puis à l’assemblée générale pour adoption.
    6. faire appel à toutes compétences qu’il juge nécessaires pour ses travaux
    7. Il est responsable devant le Conseil National et l’Assemblée Générale et est tenu de leur soumettre les rapports.
    8. Superviser les élections des bureaux locaux

    Article 37 : Le Bureau National se réunit en session ordinaire chaque mois.

    Article 38 : Le Bureau National se réunit en session extraordinaire sur convocation:

    – Du Président
    – De 50% de ses membres

Titre V : Dispositions Disciplinaires

Titre V : Dispositions Disciplinaires

Article 39 : Des conseils de discipline sont créés suivant le règlement intérieur :

1. Au niveau local
2. Au niveau national

Article 40 : Les membres des conseils de discipline sont élus :

1. Au niveau local par les membres de l’assemblée locale
2. Au niveau national par les membres du conseil national

Article 41 : Les décisions disciplinaires sont prises à la majorité de deux tiers (2/3) des membres.

Article 42 : Les décisions du conseil local de discipline peuvent faire l’objet de recours auprès du Conseil National de Discipline

Article 43 : L’exclusion est prise sur décision d’au moins deux tiers (2/3) des membres du conseil de discipline

Article 44 : Le droit de défense est garanti à tout adhérent
 

Titre VI : Ressources Financières

Titre VI : Ressources Financières

Article 45 : Les ressources financières du syndicat national des architectes sont :

1. Les cotisations des adhérents
2. Les donations et legs
3. Les éventuelles contributions de l’Etat
4. Les revenus relatifs à ses activités.
Article 46 : Le syndicat dispose d’un seul compte bancaire national ; Les chèques au niveau national sont signés par le Président du Syndicat et le Trésorier national.

Toutefois, pour le fonctionnement des bureaux locaux et sur demande de ceux-ci, le Bureau National ouvre des sous comptes locaux de dépense.

Le président du Syndicat et le trésorier national délèguent alors leurs signatures aux présidents et trésoriers locaux pour la signature des chèques des sous comptes locaux.

Les présidents et les trésoriers locaux sont responsables de la gestion des sous comptes locaux. Ils rendent compte au trésorier national de l’état du compte conformément au règlement intérieur.
Article 47 : Le syndicat souscrit une assurance contre les conséquences financières liées à la responsabilité civile.

Article 48 : Le syndicat désigne un commissaire aux comptes conformément à la loi.

Article 49 : En cas de dissolution du syndicat national des architectes, ses biens seront légués à l’ordre des architectes.
 

Titre VII : Dispositions Finales

Titre VII : Dispositions Finales

Article 50 : Le Syndicat National des Architectes agréés Algériens informe les pouvoirs publics de toutes modifications de son statut et de tous changements dans ses organes de direction et/ou d’administration dans les 30 jours qui suivent la prise de ces décisions.

Ces modifications et changements ne sont opposables aux tiers qu’à partir de la date de leur publication dans au moins un quotidien national d’information.
 

Le Secrétariat Général

 

REGLEMENT INTERIEUR

CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 :

Le règlement intérieur du SYNAA est l’ensemble des dispositions réglementant les relations entre les instances du syndicat et leurs activités.

Il a pour objet de compléter les dispositions prévues par les statuts, d’en préciser les modalités d’application afin de faciliter le fonctionnement et l’administration du Syndicat.

Le règlement intérieur prend effet dès son adoption par le Conseil National. Il est modifié par délibération du Conseil National.

Article 2 :

Conformément à l’article 13 des statuts du SYNAA, les adhérents sont égaux dans les droits et obligations, notamment :
 

Droits : 

  1. Le droit de candidature et de vote aux instances locales et nationales du Syndicat National des Architectes agréés Algériens conformément au règlement intérieur ;
  2. Le droit d’accès aux informations, textes et règlements du Syndicat National des Architectes agréés Algériens ;
  3. Le droit de participer aux assemblées générales du SYNAA et à la liberté d’expression ;
  4. Le droit d’être défendu et protégé par le syndicat durant son travail et son activité syndicale ;

 

  1. Obligations : 
  2. L’obligation de respecter le statut et le règlement intérieur du syndicat ;
  3. L’obligation de respecter et de se soumettre aux décisions de tous les organes du syndicat national des architectes agréés algériens ;
  4. L’obligation de se conformer aux règles de déontologie de la profession ;
  5. L’obligation de participer aux différentes activités du SYNAA et d’accomplir les missions du syndicat national des architectes agréés algériens ;
  6. L’obligation de paiement régulier des cotisations ;

CHAPITRE II : DISPOSITIONS ORGANIQUES

CHAPITRE II : DISPOSITIONS ORGANIQUES

Article 3 : Instances du SYNAA

Les instances du Syndicat National des Architectes agréés Algériens sont :

  • L’Assemblée Générale
  • Le Conseil National.
  • Le Bureau National.
  • Les Bureaux Locaux.

 

Article 4 : L’Assemblée Générale

L’Assemblée Générale du SYNAA est la plus haute instance du Syndicat. Elle est tenue tous les trois (03) ans en session ordinaire élective sur convocation du Président ou de deux tiers (2/3) des membres du Bureau National.

L’assemblée Générale est tenue en session extraordinaire à la demande :

  • De deux tiers (2/3) ou plus des membres du syndicat ;
  • De deux tiers (2/3) ou plus des membres du Conseil National ;
  • Du Président du syndicat.

Elle est constituée par les membres du Conseil National, les délégués élus d’assemblées générales locales, les membres fondateurs et les candidats aux mandats d’élus aux instances nationales du syndicat dans le cas où l’assemblée est élective.

 

Article 5 :

Conformément aux statuts du SYNAA, l’Assemblée Générale :

  • Elit le président et son Bureau National ;
  • Elit le Conseil National.
  • Modifie et adopte les statuts du syndicat.
  • Enrichit et adopte le programme d’action du syndicat.
  • Détermine et oriente la politique générale du syndicat et veille à son respect.
  • Evalue et valide le bilan des activités du Syndicat à tous les niveaux et notamment le rapport moral et financier.
  • Veille à la liberté du syndicat et à son autonomie.
  • Dissout le bureau National.

 

Article 6 :

Le président du SYNAA convoque l’Assemblée Générale Elective six (06) mois avant la date prévue pour sa tenue.

Le Conseil National désigne, 06 mois avant la tenue de l’assemblée générale élective, une commission de préparation des élections. Le bureau National élabore un règlement intérieur pour ladite commission.

 

Article 7 :

Ne peut être élu aux instances du SYNAA ou à des délégués de l’Assemblée Générale qu’un adhérent à jour de ses cotisations.

Le cumul de mandat de président aux instances du SYNAA et d’autres organisations professionnelles similaires et/ou de l’Ordre des architectes est incompatible.

 

Article 8 :

Lors de l’Assemblée Générale, les décisions sont prises à la majorité simple et l’élection se fait à bulletin secret.

Le vote par procuration est admis. Cependant il n’est toléré qu’une seule procuration par personne.

 

Article 9 :

Le nombre de délégués représentant leur localité, lors de l’Assemblée Générale, est fixé par le Bureau National. Il sera proportionnel au nombre d’adhérents par localité.

 

Article 10 : Le Conseil National

Le Conseil National du SYNAA est constitué de vingt-cinq (25) membres dont ceux du Bureau National, élus par l’assemblée générale pour un mandat de 03 ans.

Le Conseil National se réunit en session ordinaire une (01) fois par an sur convocation du président du Syndicat et en session extraordinaire à la demande du président, ou des deux tiers (2/3) des membres du Bureau National ou du Conseil National.

Durant son mandat, Le Conseil National agit au nom du syndicat conformément aux statuts et au règlement intérieur. Il :

  • Effectue le remplacement des membres du Bureau National par voie d’élection, et ce, dans les cas suivants : démission, exclusion ou décès.
  • Veille à l’exécution ainsi qu’au respect des décisions et orientations de l’Assemblée Générale.
  • Prend toutes mesures et décisions nécessaires pour exécuter les missions assignées par l’assemblée générale.
  • Coordonne et évalue les activités des organes durant son mandat.
  • Elabore, modifie et adopte le règlement intérieur.
  • Prépare les conditions matérielles et morales nécessaires à la tenue de l’assemblée générale.
  • Approuve les bilans annuels du syndicat après contrôle.
  • Fixe le montant des cotisations annuelles.
  • Peut constituer des commissions ad hoc.
  • Assure le suivi et le contrôle administratif et financier du syndicat par le biais de deux commissions spécifiques et autonomes.
  • Elit la Chambre Nationale de discipline.

 

Article 11 : Le Bureau National

Le Bureau National est composé de dix (10) membres parmi du Conseil National élus par l’assemblée générale pour un mandat de 03 ans. Il se réunit une fois par mois, sur convocation du président ou à la demande de la majorité simple de ses membres, selon un calendrier arrêté par le Bureau National. Il peut se réunir en session extraordinaire sur convocation du Président ou de 50% de ses membres.

Il est constitué de :

  • Le président ;
  • Deux Vice-Présidents ;
  • Le Secrétaire Général et son adjoint.
  • Le Trésorier et son adjoint ;
  • 03 assesseurs.

Le Président du SYNAA désigne parmi les membres de son Bureau les Vice-Présidents, le Secrétaire général et son adjoint, le Trésorier et son adjoint.

Le Bureau National est l’organe national permanent du syndicat. Il a pour mission d’élaborer le programme d’action du syndicat et de l’exécuter après son approbation par le Conseil National. Il assure la gestion du syndicat.

Le Bureau National :

  • Représente le syndicat aux niveaux national et international.
  • Prépare les conditions matérielles et morales nécessaires à la tenue du Conseil National.
  • Propose l’ordre du jour du Conseil National et dirige les débats.
  • Négocie et se réunit avec les pouvoirs publics.
  • Elabore le rapport financier et moral du syndicat à la fin de chaque mandat et le présente au Conseil National puis à l’Assemblée Générale pour adoption.
  • Fait appel à toutes compétences qu’il juge nécessaires pour ses travaux.
  • Supervise les élections des bureaux locaux.
  • Dissout les bureaux locaux défaillants.
  • Applique les statuts et le règlement intérieur et propose leur modification au Conseil National.
  • Gère le patrimoine du SYNAA.
  • Déterminer les missions des membres du bureau conformément aux statuts.
  • Adopte toute mesure d’amélioration de l’organisation et de développement de l’implantation nationale des structures du syndicat.
  • Se prononce sur les recours en matière d’adhésion.
  • Accepte les dons et legs conformément aux statuts.
  • Gère les dépenses en régie.

 

Article 12 :

Le Bureau National peut désigner parmi ses membres ou parmi les membres du CN des coordinateurs qu’il charge de :

  • Coordonner l’action des instances nationales avec les bureaux locaux.
  • Se réunir au besoin avec les bureaux locaux.

Les bureaux locaux doivent apporter tout leur soutien et assistance au travail du coordinateur.

Les coordinateurs rendent compte sous forme de rapport écrit au Bureau National les conclusions de leurs missions.

 

 

 

Article 13 : Bureau Local

Sur demande des adhérents regroupés par wilaya ou groupement de wilaya, le Bureau National peut décider de la création d’un bureau local.

Le président National du Syndicat convoque l’assemblée générale locale élective qui élira le Bureau local.

Le Bureau Local est composé de six (06) membres.

  • Un président.
  • Un vice-président.
  • Un secrétaire général.
  • Un trésorier.
  • Deux assesseurs.

Le bureau Local est élu pour une durée de trois ans. Il ne rentre en fonction qu’après validation de son élection par le Bureau National conformément à l’article 25 des statuts du SYNAA.

Le Bureau Local se réunit une fois par mois, sur convocation du président ou à la demande de la majorité simple de ses membres, selon un calendrier arrêté par le Bureau Local. Il peut se réunir en session extraordinaire sur convocation du Président ou de 50% de ses membres.

Le procès-verbal de la réunion est transmis au Bureau National sous huitaine.                                       

Le Bureau Local transmet au Bureau National, et sous la forme de documents numérisés les pièces suivantes :

  • Procès-verbaux des réunions mensuelles du bureau local.
  • Etat des adhésions au niveau de la wilaya (inscriptions).
  • Etat des cotisations des adhérents de la wilaya.
  • Rapport succinct de l’activité du bureau local.

Ces pièces devront parvenir par mail au secrétariat général du bureau national au plus tard le 05 du mois suivant le trimestre concerné.

CHAPITRE III : DU FONCTIONNEMENT

CHAPITRE III : DU FONCTIONNEMENT

Article 14 : Attributions du président national :

Le Président du SYNAA :

  • Désigne parmi les membres de son Bureau les Vice-Présidents, le Secrétaire général et son adjoint, le Trésorier et son adjoint.
  • Désigne son intérim.
  • Convoque l’Assemblée Générale, le Conseil National et le Bureau National. Il propose l’ordre du jour et dirige les débats.
  • Convoque les présidents des bureaux locaux une fois l’année pour coordination.
  • Convoque et installe la commission de préparation des élections.
  • Il représente le syndicat auprès des pouvoirs publics et autres partenaires nationaux et internationaux.
  • Il este en justice au nom du syndicat.
  • Il est le porte-parole officiel du syndicat.

 

Article 15 : Attributions du président du Bureau Local

Il représente le syndicat au niveau de sa localité, il est chargé en accord avec le Bureau National, de :

  • Représenter le syndicat auprès de l’autorité publique de sa localité.
  • Ester en justice au niveau de sa localité par dérogation écrite du président national.
  • Convoquer les membres du Bureau Local aux réunions organiques, proposer l’ordre du jour et diriger les débats.
  • Etablir, devant l’Assemblée Générale de sa localité : bilans et synthèses sur l’activité du syndicat.
  • Préparer le rapport moral et financier de son bureau et en faire le compte rendu au Bureau National qui statue sur sa gestion.
  • Cosigner avec le trésorier du bureau local les chèques du sous compte bancaire local de dépenses.

 

 

Article 16 : Attributions du 1ervice-président :

Il assure l’intérim du Président en cas d’absence. En cas de démission, de vacance ou d’absence prolongée injustifiée du Président, il assure la présidence du Syndicat jusqu’à la fin du mandat en cours.

Il est en outre chargé d’un secteur particulier du syndicat.

 

Article 17 : Attributions du 2ervice-président :

Il a les mêmes attributions que le 1er vice-président en cas d’absence de ce dernier.

Il est en outre chargé d’un secteur particulier du syndicat.

 

Article 18 : Attributions du Secrétaire Général :

Pour toutes ses tâches, le secrétaire général est assisté par un SG adjoint. Toutefois, il détient seul la signature qu’il ne peut déléguer que par écrit au SG adjoint ou un autre membre du bureau, qu’il lui retire dans les mêmes formes. Il a pour tâches de :

  • Assurer l’administration du bureau.
  • Recevoir les demandes d’adhésion ainsi que toute demande ou réclamation adressée au bureau.
  • Recruter le personnel nécessaire.
  • Etablir des PV de réunion.
  • Assurer le suivi des cotisations des adhérents et leur renouvellement.

 

Article 19 : Attributions du Trésorier :

En plus des attributions énoncées dans les statuts, il a pour tâche :

  • La tenue d’un registre recettes et dépenses coté et paraphé.
  • L’établissement du budget du syndicat.
  • Le suivi de la bonne exécution du budget.
  • L’établissement des états financiers.
  • Le règlement de toutes les dépenses et le recouvrement de toutes les recettes, dont les cotisations.
  • La gestion du compte bancaire.
  • L’établissement du rapport financier.

Le trésorier National préside la Commission financière.

CHAPITRE III-I : LES REUNIONS

CHAPITRE III-I : LES REUNIONS

Article 20 : La convocation

La convocation aux réunions des instances est signifiée aux membres comme suit :

  1. Bureau National : Une semaine avant la tenue de la réunion du Bureau National.
  2. Conseil National : Un mois avant la tenue de la session du Conseil National.
  3. Assemblée Générale : 06 Mois avant la tenue de l’Assemblée Générale.

 

Article 21 : Le lieu de réunion

Les réunions des instances citées se font au siège officiel ou provisoire des dites instances. Elles peuvent être délocalisées pour des raisons pratiques.

 

Article 22 : L’ordre du jour

L’ordre du jour des réunions pour toutes les instances doit être mentionné sur la convocation ou sur l’article de presse ou tout autre moyen de communication. L’instance ne peut délibérer que sur les points inscrits à l’ordre du jour après son adoption.

Il est tenu une feuille de présence qui contient les noms et prénoms des membres. Cette feuille dûment émargée par les membres et certifiée exacte par le président et le secrétaire général, doit être jointe au procès-verbal de la séance.

 

Article 23 : Le quorum

Le quorum pour les différentes instances du SYNAA est défini comme suit :

  • L’Assemblée Générale ne peut délibérer qu’en présence de 50% + 1 de ses membres.
  • Le Conseil National, ne peut délibérer qu’en présence des deux tiers de ses membres.
  • Le Bureau National et le Bureau local ne peuvent délibérer qu’en présence de 50% +1 de leurs membres respectifs.

Dans le cas où le quorum n’est pas atteint, le président de l’instance convoque une deuxième fois les membres pour une session alors délibérante quel que soit le nombre des présents dans les délais suivants :

  • Un mois pour l’Assemblée Générale.
  • 15 jours pour le Conseil National.
  • 08 jours pour le Bureau National et le Bureau Local.

 

Article 24 : Suspension de la séance 

La séance peut être suspendue à la demande du président ou de la majorité simple des membres présents. Une autre réunion sera convoquée dans un délai ne dépassant pas 7 jours.

 

Article 25 : Délibérations

Les instances du syndicat prennent leurs décisions à la majorité simple des membres présents, en cas d’égalité des voix celle du président est prépondérante.

 

Article 26 : Modalités de vote

En dehors des élections des organes du syndicat, le vote à main levée est de règle. Il est constaté par le secrétaire de séance, son résultat est proclamé par le président. Toutefois, le vote à bulletin secret est de droit, lorsqu’il est demandé par l’un des membres de l’instance.

 

Article 27 : Registre des PV des réunions :

Toutes les réunions des instances sont sanctionnées par un procès-verbal de réunion.

Il est tenu un registre des PV des réunions des séances des différentes instances coté et paraphé par le président. Il y est fait mention :

  • Des membres présents qui émargent en face de leurs noms.
  • Des délibérations et des résolutions conséquentes.

Chaque PV inscrit dans le registre est certifié exact par le président et le secrétaire général.

CHAPITRE III-II : L’ASSEMBLEE GENERALE ELECTIVE LOCALE

CHAPITRE III-II : L’ASSEMBLEE GENERALE ELECTIVE LOCALE

Article 28 : Est définie comme Assemblée Générale Elective Locale toute assemblée générale locale convoquée par courrier écrit ou électronique ou par tout autre moyen destiné aux adhérents de la localité, et dont le caractère électif de l’Assemblée Générale est précisé dans l’ordre du jour.

 

Article 29 : En fonction du nombre d’adhérents par localité, le Bureau National décidera de la création d’un bureau local qu’il fera élire par l’assemblée générale élective locale.

 

Article 30 : L’Assemblée Générale Elective Locale ne peut avoir lieu qu’en présence d’un membre du Conseil National en qualité d’observateur délégué par le Bureau National à cet effet.

La commission des élections locales transmettra un rapport sur le déroulement de ces élections au bureau national pour validation.

Le membre du conseil National dépêché comme observateur remettra au bureau national le PV de l’Assemblée Générale Elective Locale qu’il aura rédigé et signé ainsi qu’un rapport circonstancié du déroulement des élections. Le Bureau Local élu conserve une copie de ces documents.

 Article 31 : En cas d’invalidation par le Bureau National de ladite élection, le président du syndicat convoquera à nouveau l’assemblée générale élective locale dans un délai ne dépassant pas 02 mois.

 

Article 32 : Tout candidat ou électeur estimant qu’il y a eu irrégularité lors de l’assemblée générale élective locale peut saisir par écrit le Bureau National dans un délai n’excédant pas sept (07) jours. La décision d’installation du Bureau Local par le Bureau National n’intervient qu’après expiration de ce délai de recours.

 

Article 33 : Le Bureau Local ne procédant pas à l’organisation d’une AG élective dans les délais impartis sera mis en demeure par le Président National de le faire dans les trente jours. A défaut, le Président National convoque l’assemblée locale élective.

CHAPITRE IV : ABSENCE, DEMISSION, DECES, RENOUVELLEMENT, VACANCE

CHAPITRE IV : ABSENCE, DEMISSION, DECES, RENOUVELLEMENT, VACANCE

Article 34 :

Les mandats, national et local, prennent fin dans les cas suivants :

  1. Décès ;
  2. Expiration de la durée légale ;
  3. Démission ;
  4. Exclusion ;
  5. Trois (03) Absences successives aux réunions.

 

Article 35 : Intérim du président 

En cas d’empêchement provisoire du président à une réunion, le 1er vice-président assure son intérim

En cas d’absence imprévue du 1er vice-président aussi, la séance est présidée par le 2eme vice-président qui décide de l’opportunité de maintenir ou de reporter la réunion.

 

Article 36 : Vacance du poste de président

En cas de vacance du poste du président national conformément à l’article 24 des statuts, le 1er Vice-Président réunit le Bureau National pour constater la vacance dans les huit jours.

Le Vice-président assurera la Présidence du SYNAA jusqu’à la fin du mandat.

La longue absence du Président se constate suite à la non-convocation du Bureau National pendant une durée dépassant trois (03) mois.

 

Article 37 : Vacance des autres postes

Est considéré comme mandat vacant, une démission ou une absence injustifiée à plus de 3 réunions consécutives ;

  1. Au constat d’un mandat vacant, il sera procédé au remplacement comme suit :
  2. Au niveau du Bureau National sur proposition du président ou de la majorité simple du bureau national.
  3. Au niveau du Conseil National le remplacement se fera suivant le classement établi lors des élections de l’Assemblée Générale élective précédente.
  4. Au niveau des bureaux locaux, le remplacement se fera selon le classement des élections précédentes.

A titre transitoire, le remplacement se fera sur proposition du BN ou à défaut sur proposition du président ou de la majorité simple du Bureau Local.

 

Article 38 :

Toute correspondance officielle est signée par le président ou son représentant dûment mandaté.

CHAPITRE V : DISCIPLINE

CHAPITRE V : DISCIPLINE

Article 39 :

En application des statuts, il est institué deux chambres disciplinaires au sein du syndicat :

Une Chambre Disciplinaire Nationale au niveau national.

Une Chambre Disciplinaire Locale au niveau local.

 

Article 40 :

Le syndicat exerce le pouvoir disciplinaire sur ses adhérents pour toute faute syndicale. La suspension du syndicat peut être prononcée à l’encontre de tout adhérent qui :

  • Ne respecte pas les statuts et le présent règlement intérieur. 
  • A un comportement contraire à l’éthique professionnelle et aux règles de déontologie.
  • Ne respecte pas les orientations du Syndicat.

 

Outre les griefs retenus pour tout adhérent, l’exclusion du syndicat peut être prononcée à l’encontre de tout membre élu dans les instances du syndicat, qui :

  • Divulgue les secrets des délibérations syndicales.
  • Use de ses responsabilités syndicales pour acquérir des avantages ou privilèges personnels. 
  • Utilise à des fins personnelles les biens du syndicat.
  • Détourne les biens et deniers du syndicat.
  • Tient des propos ou actes pouvant nuire au prestige du Syndicat.
  • N’exécute pas les décisions du Conseil ou du Bureau National.

 

 

Article 41 :

Toute action disciplinaire à l’encontre d’un membre élu du Bureau National, du Conseil National ou d’un Bureau Local du syndicat ne peut se faire qu’au niveau de la Chambre Disciplinaire Nationale.

Sont qualifiés pour engager cette action disciplinaire pour des faits engageant le mis en cause dans l’accomplissement de ses obligations syndicales, tout adhérent à jour de ses cotisations.

 

Article 42 :

Tout membre du syndicat ayant été sanctionné par une mesure disciplinaire ne peut siéger dans les chambres de discipline.

CHAPITRE V-I : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES CHAMBRES DE DISCIPLINE

CHAPITRE V-I : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT

DES CHAMBRES DE DISCIPLINE

Article 43 :

Le Conseil National élit parmi ses membres la Chambre Nationale de discipline pour une période d’une année, celle-ci se compose de cinq (05) membres dont :

  • Un (01) président.
  • Un (01) secrétaire ou rapporteur.
  • Et trois assesseurs.

 Article 44 :

La Chambre Nationale de discipline du syndicat siège au Bureau National et a pour missions de :

  • Décider de toute action disciplinaire à l’encontre d’un membre adhérent au syndicat ayant commis une faute syndicale.
  • Suivre l’exécution de toute décision disciplinaire de la chambre locale de discipline.
  • Assurer la coordination entre les différentes chambres locales de discipline en matière de formation et de réglementation.
  • Présenter le compte rendu de ses travaux au Bureau National du syndicat.

 

Article 45 :

En cas de poursuites contre un membre de la Chambre Nationale de discipline, celui-ci voit son mandat suspendu.

Il est automatiquement remplacé par un membre du Conseil National désigné par le Bureau National jusqu’à l’aboutissement de la procédure disciplinaire.

 

Article 46 :

Lorsqu’elle est saisie d’une plainte, la Chambre Nationale de discipline engage l’action disciplinaire dans un délai de (02) mois.

Lorsqu’elle est saisie d’un recours sur une décision disciplinaire, la Chambre Nationale de discipline traite le dossier dans un délai d’un (01) mois.

Lorsqu’il a connaissance de faits constitutifs d’une faute syndicale, le Conseil National peut engager d’office une action disciplinaire à l’encontre de l’adhérent mis en cause.

 

Article 47 :

Le Bureau local décide de la composition de la chambre de discipline locale.

Celle-ci est composée de cinq (05) membres dont :

  • Le président du bureau local qui préside la chambre de discipline.
  • Le secrétaire du bureau local en qualité de rapporteur qui dresse le procès-verbal
  • Trois (03) membres choisis parmi les membres adhérents au syndicat au niveau de la localité.

 Article 48 :

La Chambre Locale de discipline du syndicat siège au Bureau Local et a pour missions de:

  • Décider de toute action disciplinaire à l’encontre d’un membre adhérent au syndicat dans sa localité ayant commis une faute syndicale.
  • Présenter le compte rendu de ses travaux à la Chambre Nationale de discipline.

 

Article 49 :

En cas de poursuites contre un membre de la Chambre Locale de discipline, celui-ci voit son mandat suspendu.

Il est automatiquement remplacé par un membre désigné par le Bureau Local jusqu’à l’aboutissement de la procédure disciplinaire.

  

Article 50 :

Lorsqu’il est saisi d’une plainte, le Bureau Local engage l’action disciplinaire dans un délai de deux (02) mois.

Lorsqu’il a connaissance de faits constitutifs d’une faute syndicale, le Bureau Local peut engager d’office une action disciplinaire à l’encontre de l’adhérent mis en cause.

CHAPITRE V-II : DEROULEMENT DE L’ACTION DISCIPLINAIRE

CHAPITRE V-II : DEROULEMENT DE L’ACTION DISCIPLINAIRE

Article 51 :

Le président de la Chambre de discipline convoque une réunion de ses membres pour traiter des affaires de disciplines engagées.

 

Article 52 :

Le rapporteur a qualité pour procéder à l’audition du membre adhérent poursuivi et d’une façon générale, recueillir tout témoignage et procéder ou faire procéder à toute mesure nécessaire à la manifestation de la vérité. Après achèvement de l’instruction, il transmet le dossier, accompagné de son rapport, au président de la Chambre disciplinaire.

 

Article 53 :

L’adhérent poursuivi est convoqué à l’audience, par lettre recommandée avec accusé de réception un (01) mois avant la date fixée de l’audience.

L’auteur de la plainte est convoqué dans les mêmes formes et délais ainsi que le cas échéant, les témoins.

La convocation doit préciser les faits exacts qui motivent la plainte, la date et le lieu de la réunion. L’adhérent poursuivi et éventuellement son ou ses défenseurs peuvent prendre connaissance des pièces du dossier.

 

Article 54 :

Le président de la chambre de discipline dirige les débats. Il donne tout d’abord la parole au rapporteur pour la lecture de son rapport. Il procède ensuite à l’audition des témoins éventuels. Il donne la parole au plaignant et aux personnes qui ont engagé l’action disciplinaire. L’intéressé et son défenseur interviendront en dernier.

 

Article 55 :

L’intéressé peut comparaitre personnellement ou se faire représenter par des tiers dûment mandatés.

En cas d’absence de l’adhèrent poursuivi, la chambre disciplinaire statue de plein droit.

 

Article 56 :

La Chambre de discipline ne peut statuer que si tous ses membres sont présents à la séance. A défaut, le président procède à une nouvelle convocation.

 

Article 57 :

Les décisions de la Chambre Locale de discipline doivent être motivées avec mention des membres de la chambre présents avec leurs émargements.

Elles sont inscrites sur un registre spécial, coté et paraphé par le président et le secrétaire de la Chambre. Ce registre ne peut être communiqué aux tiers. Les expéditions des décisions sont datées et signées par le président.

Chaque décision est notifiée dans un délai de quinze (15) jours par lettre recommandée avec accusé de réception :

  • A l’adhérent poursuivi ;
  • Au président du Bureau National du syndicat.

 

Article 58 :

L’adhérent poursuivi peut faire appel de la décision auprès de la Chambre Nationale de discipline.

Cet appel doit être déposé auprès du secrétariat permanent du Bureau National contre accusé de réception dans un délai de 30 jours après la notification de celle-ci; Passé ce délai, la décision devient exécutoire.

Article 59 :

Les décisions de la Chambre Nationale de discipline doivent être motivées avec mention des membres de la chambre présents avec leurs émargements.

Elles sont inscrites sur un registre spécial, coté et paraphé par le président et le secrétaire de la Chambre. Ce registre ne peut être communiqué aux tiers. Les expéditions des décisions sont datées et signées par le Président du Bureau National du Syndicat

Chaque décision est notifiée dans un délai de quinze (15) jours par lettre recommandée avec accusé de réception :

  • A l’adhérent poursuivi ;
  • Au président du Bureau Local du syndicat dont relève l’adhérant poursuivi.

Article 60 :

Les décisions disciplinaires, lorsqu’elles ont acquis le caractère définitif, sont immédiatement exécutables. Les décisions de la Chambre Nationale de discipline sont définitives.

CHAPITRE VI : INFORMATION

CHAPITRE VI : INFORMATION

Article 61 :

Le Syndicat éditera un bulletin d’information périodique

Les moyens nécessaires à sa conception, sa réalisation, son impression, sa diffusion et sa ligne éditoriale sont à définir par le Bureau National.

Article 62 : Les Bureaux locaux doivent veiller à la diffusion de l’information à leurs adhérents de manière régulière et constante. Cette information doit concerner l’activité locale du Bureau local et les activités nationales du syndicat.

CHAPITRE VII : LES FINANCES

CHAPITRE VII : LES FINANCES

CHAPITRE VII-I : DROITS D’ADHESION.

Article 63 : Fixation du montant des cotisations.

Le montant des droits d’adhésion au syndicat est fixé annuellement par le Conseil national après avis de la commission nationale des finances avant le premier décembre pour l’année à venir.

 

Article 64 : Règlement des cotisations.

  1. Modalités D’APPLICATION:

Les droits d’adhésion sont à acquitter à l’occasion de toute demande d’adhésion au syndicat pour les nouveaux adhérents.

La cotisation annuelle est due par tous les membres adhérents au syndicat à partir de l’année qui suit celle de leur adhésion.

  1. REGLEMENT DE LA COTISATION :

Les droits d’adhésion sont à acquitter du 1er Janvier au 31 Mars de chaque année pour les membres adhérents.

Le règlement des droits d’adhésion est effectué au compte bancaire du Syndicat.

CHAPITRE VII-II : BUDGET DU SYNDICAT ET BIENS DU SYNDICAT

CHAPITRE VII-II : BUDGET DU SYNDICAT

BIENS DU SYNDICAT

Article 65 : BUDGET DU SYNDICAT

La répartition du produit des cotisations fera l’objet d’une « péréquation annuelle » dont les modalités sont arrêtées par le conseil national du syndicat après avis de la commission nationale de contrôle des finances.

  1. ELABORATION DU BUDGET :

Sur convocation du président du Conseil National, Le trésorier du bureau national réunit la commission nationale des finances du syndicat pour établir le projet du budget prévisionnel pour l’année suivante au plus tard le 31 août. Le projet du budget est présenté pour adoption au conseil national au plus tard le 31 octobre après validation par le Bureau National.

  1. CONTENU DU BUDGET :

Le budget général du syndicat comprend quatre (04) chapitres :

  • Budget des bureaux locaux
  • Budget du bureau national
  • Budget des biens et services communs du syndicat.
  • Budget des activités du Syndicat.
  1. PUBLICATION DES BUDGETS ET DES BILANS :

Le bilan de l’exercice de l’année écoulée est arrêté au 31 décembre.

Le trésorier du bureau national réunit la commission nationale des finances du syndicat pour établir le bilan financier de l’année au plus tard le 28 février.

Le bilan financier est présenté pour adoption au bureau National du syndicat au plus tard le 31 mars qui le présentera à la prochaine réunion du conseil National ordinaire.

Toutefois, les trésoriers des bureaux locaux sont tenus de transmettre au trésorier national une situation trimestrielle, au plus tard le dernier jour du mois suivant le trimestre en question.

 

Article 66 :

Les membres du bureau national et des bureaux locaux sont remboursés de leurs frais de déplacements et de services divers entrant dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions respectives dans les structures du syndicat.

Les modalités de remboursement sont arrêtées par le Bureau National du syndicat après avis de la commission des finances.

 

ARTICLE 67 : Commission Nationale des Finances

La commission nationale de contrôle des finances du syndicat est placée sous la présidence du président du syndicat et réunie par le trésorier du Bureau National du syndicat.

Elle est constituée par les trésoriers des Bureaux Locaux et du président du Bureau National.

Elle est convoquée par le président du Bureau National en session ordinaire 2 fois par an.

Elle a pour missions

  • D’établir les budgets ;
  • D’établir le bilan financier du syndicat et le faire valider par le Commissaire aux comptes.
  • De veiller à la régularité de toutes les opérations effectuées au titre de la gestion des biens du syndicat.

Son avis peut être requis par toutes les structures du syndicat sur toutes les questions techniques concernant la gestion des biens et finances du syndicat.

 

Article 68 : Compte bancaire du Syndicat :

Conforment aux statuts, le SYNAA dispose d’un seul compte bancaire. IL est le compte de recette de l’ensemble du Syndicat.

Sur demande des bureaux Locaux, Le Bureau National ouvre des sous comptes locaux de dépense. Les présidents et les trésoriers locaux sont responsables de la gestion des sous comptes locaux.

Conformément à l’article 46 des statuts, le président du syndicat et le trésorier national délèguent leurs signatures aux présidents et trésoriers locaux pour les signatures des chèques des sous comptes locaux.

 

Article 69 : Modalités de dépenses

Avant toute dépense, le BN et le BL doivent agir comme suit :

  • Délibérer et établir une Décision ordonnant la dépense.
  • Présentation d’une facture pro forma à faire approuver par le BL ou le BN

·         Présentation d’une facture définitive au moment du paiement.

CHAPITRE VIII : PATRIMOINE DU SYNDICAT

CHAPITRE VIII : PATRIMOINE DU SYNDICAT

Article 70 : Le Bureau National sur avis du Conseil National, peut mettre à disposition des locaux à l’usage de ses bureaux locaux.

Article 71 : Le syndicat dresse annuellement l’inventaire de ses biens sur un registre d’inventaire type coté et paraphé par le trésorier et le secrétaire général du Bureau National.

ANNEXE I : REGLEMENT GENERAL DES ELECTIONS DES INSTANCES NATIONALES DU SYNAA

ANNEXE I

REGELEMENT GENERAL

DES ELECTIONS DES INSTANCES NATIONALES DU SYNAA

Article 1 Objet

Le présent règlement a pour objet de définir les modalités à observer pour la tenue des élections des instances nationales du Syndicat National des Architectes agréés Algériens.

 

Article 2 L’Assemblée Générale Elective

Conformément aux statuts et au règlement intérieur du SYNAA, l’Assemblée Générale élective est constituée par les membres du Conseil National sortant, les délégués élus d’assemblées générales électives locales, les membres fondateurs et les adhérents du Syndicat candidats aux mandats nationaux.

Pour être électeurs, les membres de l’Assemblée Générale doivent être à jour de leurs cotisations.

La liste des membres de droit de l’Assemblée Générale élective est arrêtée par le bureau national trois mois (90 jours) avant la date prévue pour la tenue des élections.

L’Assemblée Générale élit :

  • Le président et les neuf (09) membres du Bureau National.
  • Les quinze (15) membres complétant la composante du Conseil National de 25 membres.

 

Article 3 Désignation de la commission électorale

Le conseil National désigne pour l’organisation des élections une commission électorale, composée de 3 membres parmi les adhérents du SYNAA.

Les membres de la commission désignent leur président, un rapporteur et un assesseur.

Les membres de la commission électorale ne peuvent être candidats aux élections.

 

Article 4 Missions de la commission électorale

La commission électorale est chargée de :

  1. Procéder à la convocation de chaque membre de l’Assemblée et recueillir les candidatures.
  2. Statuer sur la recevabilité des candidatures et dresser la liste des candidats.
  3. Etablir la forme de la procuration.
  4. Organiser l’Assemblée Générale élective.
  5. Assurer la présidence des travaux.
  6. Promulguer les résultats des élections et installer les instances élues.

 

Article 5 : Critères d’éligibilité

Conformément aux statuts et au règlement intérieur du SYNAA, et d’une manière générale, les conditions d’éligibilité à un poste au sein des instances nationales du SYNAA sont :

  1. Être membre de droit de l’Assemblée Générale.
  2. Être à jour de ses cotisations.
  3. Jouir de ses droits civils.
  4. Avoir fait acte de candidature.

Et de façon particulière en qualité de Président du SYNAA, tout adhérent remplissant les conditions suivantes :

  1. Être adhérent depuis au moins 3 ans au SYNAA.
  2. Être inscrit au tableau National des architectes depuis au moins 10 ans.
  3. Justifier de 10% de parrainages parmi les adhérents du SYNAA.
  4. Présenter une liste de neuf candidats devant constituer le Bureau National;

Un candidat au poste de membre du Bureau National n’est éligible que dans une seule liste de bureau national. Il peut en outre, être individuellement candidat au poste de membre du Conseil National.

En cas de démission d’un membre du Bureau national le Président choisit son remplaçant parmi les membres du Conseil National.

En cas de démission d’un membre du Bureau National et /ou du Conseil il sera remplacé par le suivant dans la liste selon l’obtention des voix lors de l’élection du Conseil National.

Le cumul de mandat de président aux instances du SYNAA et d’autres organisations professionnelles similaires et/ou de l’Ordre des architectes est incompatible.

 

Article 6 : Appel à candidature                                               

Trois mois (90 jours) après la convocation de l’Assemblée Générale Elective par le Président sortant, la commission des élections est installée par le Président sortant ; Elle lance alors sous huitaine un appel à candidature à tous les postes à pourvoir.

La candidature aux postes de membres du Bureau National se fait par liste, dont la tête de liste est le candidat à la présidence du SYNAA.

La candidature pour l’élection aux postes de membres du Conseil National est individuelle. Les actes de candidature sont établis selon les formulaires joints au présent règlement (un formulaire/président +BN; un formulaire membre du CN).

La commission électorale reçoit les actes de candidature durant les délais ouverts à cet effet ; Elle vérifie la validité des candidatures après vérification des conditions énumérées dans le respect de l’article 4 du présent règlement ; elle établit ensuite les listes des candidats.

Le délai de dépôt des candidatures est de 3 semaines à compter du jour de l’appel à candidature.

Les candidats qui ne remplissent pas les critères d’éligibilité ne peuvent être retenus.

La commission informe individuellement les candidats adhérents du sort donné à leur candidature dans un délai de 3 semaines.

 

Article 7 : Déroulement de l’élection

Si le nombre des candidats correspond au nombre de sièges à pourvoir, les candidats sont élus tacitement.

Lorsque le nombre de candidats est supérieur au nombre de poste à pourvoir, il sera procédé au vote par bulletin secret.

A la date prévue pour la clôture des candidatures, et dans le cas où le nombre de candidatures n’a pas atteint le nombre de sièges à pourvoir, la commission d’organisation des élections fera un deuxième appel à candidature.

La commission électorale organise la votation par poste en commençant par celui de président. 

L’élection du Président se fait par bulletin secret uninominal. S’il est élu, le candidat au poste de président reçoit l’aval pour l’ensemble de sa liste pour les postes de membres du Bureau National.

L’élection des membres complétant la composante du Conseil National se fait par bulletin secret et à la majorité simple. L’électeur inscrit sur un bulletin prévu à cet effet une liste de quinze noms choisis dans la liste des candidats au poste de membre du Conseil National. Le candidat qui comptabilise le plus de voix est élu pour le poste.

Si un candidat est élu en tant que membre du Bureau National, sa candidature individuelle éventuelle en tant que membre du Conseil National devient caduque.

En cas d’égalité des voix pour l’élection au poste de président du SYNAA, ou de membre du Conseil National, sera déclaré élu le candidat dont l’adhésion est la plus ancienne au SYNAA.

En cas d’égalité d’ancienneté d’adhésion au SYNAA entre deux ou plusieurs candidats, il sera procédé au tirage au sort.

 

Article 8 : Procuration

Le vote par procuration est admis. Cependant, il n’est toléré qu’une seule procuration par personne. La commission de préparation des élections définira la forme et les modalités de cette procuration.

 

Article 9 : Promulgation des résultats

A la fin de l’élection, et après décompte et validation par la commission des élections, les résultats sont promulgués par le président de la commission électorale.

 

Article 10 : Droit de recours

Le candidat qui s’estime lésé peut faire recours auprès de la commission électorale qui statue séance tenante.

 

Article 11 :

A l’issue des élections, la commission électorale établit un rapport détaillé concernant le scrutin, accompagné des documents justificatifs suivants :

  1. La liste du corps électoral et la liste des présents avec leurs émargements.
  2. La liste des candidats et leurs actes de candidatures respectifs.
  3. Le nombre de voix exprimées.
  4. Le nombre de bulletins nuls.
  5. Le résultat des élections.
  6. Les recours éventuels et les décisions de la commission les concernant.

L’ensemble de ces pièces devra être conservé dans les archives du Syndicat.

 

Article 12 : Entrée en vigueur et modification du règlement

Le présent règlement des élections entre en vigueur dès son approbation par le Conseil national.

Il peut être modifié à l’occasion d’autres élections.

ANNEXE II : REGLEMENT GENERAL DES ELECTIONS DES BUREAUX LOCAUX DU SYNAA

ANNEXE II

REGLEMENT GENERAL

DES ELECTIONS DES BUREAUX LOCAUX DU SYNAA

 

Article 1 Objet

Le présent règlement a pour objet de définir les modalités à observer pour la tenue des élections des bureaux locaux du Syndicat National des Architectes agréés Algériens.

 

Article 2 L’Assemblée Générale Elective locale

L’Assemblée Générale élective locale est constituée par tous les adhérents de la localité en question.  

La liste des membres de droit de L’Assemblée Générale élective locale est arrêtée par le bureau local quarante-cinq (45) jours avant la date prévue pour la tenue des élections.

L’Assemblée Générale élective locale élit six (06) membres constituant la composante du bureau local.

Conformément à l’article 30 du règlement intérieur, l’assemblée Générale Elective Locale ne peut avoir lieu qu’en présence d’un membre du Conseil National en qualité d’observateur délégué par le Bureau National à cet effet.

 

Article 3 Désignation de la commission électorale et ses missions

Le Bureau Local sortant désigne pour l’organisation des élections locales une commission électorale, composée de trois (03) membres parmi les adhérents de la localité du Bureau local en question. 

Les membres de la commission désignent leur président, un rapporteur et un assesseur ; Ils ne peuvent être candidats aux élections.

La commission électorale est chargée de :

  1. Procéder à la convocation de chaque membre de l’Assemblée et recueillir les candidatures.
  2. Statuer sur la recevabilité des candidatures et dresser la liste des candidats.
  3. Organiser L’Assemblée Générale élective locale.
  4. Assurer la présidence des travaux.
  5. Promulguer les résultats des élections et installer les instances élues.

 

Article 4 : Critères d’éligibilité

Conformément aux statuts et au règlement intérieur du SYNAA, et d’une manière générale, les conditions d’éligibilité au bureau local du SYNAA sont :

  1. Être membre de droit de l’Assemblée Générale.
  2. Être à jour de ses cotisations.
  3. Jouir de ses droits civils.
  4. Avoir fait acte de candidature.

 

Article 5 : Appel à candidature                                               

La convocation de l’Assemblée Générale Elective locale est suivie dans un délai de 03 jours par l’installation de la commission des élections ; Ladite commission lance alors dans un délai de 04 jours un appel à candidature pour le bureau local.

La candidature pour l’élection est individuelle et les actes de candidature sont établis selon le formulaire joint au présent règlement.

La commission électorale reçoit les actes de candidature durant les délais ouverts à cet effet ; Elle vérifie la validité des candidatures après vérification des conditions énumérées dans le respect de l’article 4 du présent règlement ; elle établit ensuite les listes des candidats.

Le délai de dépôt des candidatures est de 15 jours à compter du jour de l’appel à candidature.

Les candidats qui ne remplissent pas les critères d’éligibilité ne peuvent être retenus.

La commission informe individuellement les candidats adhérents du sort donné à leur candidature dans un délai de 05 jours à compter de la date de clôture des candidatures.

 

Article 6 : Déroulement de l’élection

Lorsque le nombre des candidatures recevables est égal ou supérieur à six (06), la commission arrête ainsi la liste des candidats en vue de l’élection du bureau local.

Dans le cas où le nombre de candidatures est inférieur à six (06), la commission d’organisation des élections fera un deuxième appel à candidature.

L’élection des membres du bureau local se fait par bulletin secret et à la majorité simple. L’électeur inscrit sur un bulletin prévu à cet effet une liste de six noms choisis dans la liste des candidats. Les six (06) candidats qui comptabilisent le plus de voix sont élus dans le bureau local.

En cas d’égalité des voix, sera déclaré élu le candidat dont l’adhésion est la plus ancienne au SYNAA.

En cas d’égalité d’ancienneté d’adhésion au SYNAA entre deux ou plusieurs candidats, il sera procédé au tirage au sort.

 

Article 7 : Procuration

Le vote par procuration est admis. Cependant, il n’est toléré qu’une seule procuration par personne. La commission de préparation des élections définira la forme et les modalités de cette procuration.

 

Article 8 : Promulgation des résultats et Droit de recours

A la fin de l’élection, et après décompte et validation par la commission des élections, les résultats sont promulgués par le président de la commission électorale.

Le candidat qui s’estime lésé peut faire recours auprès du Bureau National dans un délai de sept (07) jours.

 

Article 9 :

A l’issue des élections, la commission électorale établit un rapport détaillé concernant le scrutin, accompagné des documents justificatifs suivants, et qui sera transmis au Bureau national pour validation.

  1. La liste du corps électoral et la liste des présents avec leurs émargements.
  2. La liste des candidats et leurs actes de candidatures respectifs.
  3. Le nombre de voix exprimées.
  4. Le nombre de bulletins nuls.
  5. Le résultat des élections.

L’ensemble de ces pièces devra être conservé dans les archives du Syndicat.

 

Article 10 : Entrée en vigueur et modification du règlement

Le présent règlement des élections entre en vigueur dès son approbation par le Conseil national.

Il peut être modifié à l’occasion d’autres élections.

Publié le 24-04-2018