PROPOSITIONS DU SYNAA face à aux préjudices du COVID19

 

COMMUNIQUE AUX ARCHITECTES – Le 15 Avril 2020.

PROPOSITIONS DU SYNAA  Relatives aux modalités de compensation des préjudices occasionnés par les mesures de prévention de l’épidémie du COVID-19 sur les structures de Maîtrise d’œuvre.

La crise sanitaire grave que vit le pays et les mesures prises par le Gouvernement pour l’endiguer auront des répercussions négatives certaines sur les architectes et leurs structures d’études et de Maîtrise d’œuvre.

La situation inédite qui s’impose met en péril notre activité dans sa globalité. En quasi arrêt technique, nos structures risquent de subir un déséquilibre économique fatal alors qu’elles sont déjà mises en difficulté par la politique d’austérité menée par le gouvernement depuis 2014, et une commande nationale réduite en portion congrue.

Nos structures qui emploient – outre les 9 000 architectes agrées – nos nombreux collaborateurs salariés (architectes, ingénieurs et techniciens tous corps confondus) et nos prestataires, ont vu leur activité se réduire drastiquement, et la situation qui est appelée à se prolonger dans le temps, compromet leur existence même, entraînant de fait une perte considérable d’emplois directs et indirects à très brève échéance, si des mesures ne sont pas rapidement prises par le gouvernement pour atténuer les conséquences de cette tragédie sur les architectes et leurs structures d’études et de maîtrise d’œuvre, et esquisser un plan pour leur sauvetage et la préservation des emplois qu’elles génèrent, et cela dans le cadre d’une stratégie globale de soutien à l’activité économique du pays.

A situation de péril exceptionnel, nous attendons au SYNAA que le gouvernement agisse souverainement par des mesures fortes pour la préservation des emplois créés par les architectes, afin de préserver un capital humain et des compétences acquises difficilement durant des années.

S’inscrivant dans la démarche du Gouvernement qui prévoit dans l’article 16 du décret exécutif 20-70 un texte particulier pour les modalités de compensation des éventuels préjudices occasionnés par les mesures de prévention sur le secteur économique, nous avons adressé une première requête au Premier Ministre en date 02 Avril dans laquelle nous alertions déjà les pouvoirs publics sur l’impact économique sur les architectes et leurs structures de maîtrise d’œuvre des mesures prises par le gouvernement pour endiguer la propagation de l’épidémie, appelant –entre autres – à ce que soit déclaré le CAS DE FORCE MAJEURE impliquant l’exonération des parties contractantes de toute faute contractuelle durant la période de la pandémie pour les contrats et marchés de maîtrise d’œuvre en cours.

Hier 14 Avril, et après un premier travail d’évaluation de la situation, le SYNAA a transmis au Premier Ministre ses propositions de mesures urgentes à même de permettre la sauvegarde de nos structures de maîtrise d’œuvre et de préserver les emplois de nos salariés.

Ces propositions se déclinent en 5 chapitres comme suit :

  1. Impact sur l’environnement économique et social lié à la maîtrise d’œuvre :
  • Décréter l’état d’urgence pour cause sanitaire, permettra au Gouvernement d’instaurer des mesures exceptionnelles, dans le domaine économique et social, et permettra de faire jouer la clause de force majeure dans les contrats de maîtrise d’œuvre en particulier, afin de dénouer certaines contraintes contractuelles, dont celles relatives aux délais et aux pénalités.

 

  1. Préjudices aux salariés de la maîtrise d’œuvre :
  • Déclarer le chômage technique pour nos salariés, et permettre ainsi que leurs salaires et prestations sociales soient assumés par les institutions habilitées suivant les lois.
  1. Préjudices à l’activité de maîtrise d’œuvre :

Il est impérieux que des mesures d’urgences soient prises pour un soutien financier des structures de maîtrise d’œuvre afin qu’elles puissent continuer à accomplir leurs missions, et cela par la création d’un « fond spécial ».

  • Différer les redevances fiscales et parafiscales hors période de chômage technique suivant un calendrier à déterminer, afin de permettre la relance progressive de l’activité.
  • Prise en charge par le « fond spécial » des dépenses logistiques (loyers, factures d’exploitation, contrats d’assurances professionnelles, traites de remboursements des emprunts bancaires, cotisations ordinales et professionnelles, etc..) en évaluant une indemnité moyenne au prorata de la durée impactée par la pandémie.
  • Accorder aux architectes des prêts bonifiés, à hauteur de 1 000 000 DA, sans intérêts supportés par le fonds spécial, garantis par le gouvernement, pour pallier aux problèmes de trésorerie. Ces prêts seront remboursables à moyen terme.
  • Instruire les Maîtres d’Ouvrages pour que toutes les notes d’honoraires –en instance ou à venir- soient validées et payées dans les temps réglementaires.
  1. Préjudices sociaux à l’architecte :

Non salarié, l’architecte n’ouvre droit à aucune compensation de revenu propre, en cette période d’arrêt forcé de son activité.

  • Prévoir un revenu de substitution minimal, aux non-salariés, à prendre en charge par le « fonds spécial » à constituer.
  1. Instituer un cadre de veille de l’exercice de la profession d’architecte:
  • L’architecture étant une discipline réglementée répondant de l’intérêt général en assumant des missions de service public, l’exercice de la maîtrise d’œuvre –profession non commerciale-, constitue le levier du BTPH, secteur clé de l’économie du pays, en générant dans les domaines de la construction et de l’industrie des matériaux de construction et de l’équipement pour le bâtiment d’importants chiffres d’affaires et des centaines de milliers d’emplois. Notre profession doit pouvoir bénéficier de prélèvements dans son secteur d’activité pour soutenir, à travers un fond national souverain, la formation continue des architectes, l’ordre des architectes et les organisations professionnelles d’architectes, et l’émergence de structures de maîtrise d’œuvre de la dimension des défis qui attendent le pays.

Enfin, le SYNAA accueille avec satisfaction l’instruction du Premier ministre intervenue le 14 avril, aux membres du gouvernement de lancer des concertations sectorielles avec les organisations patronales et les syndicats pour évaluer et contenir l’impact de la pandémie de Covid-19 sur l’entreprise et la vie économique.

Pour le SYNAA,

Hasna HADJILAH – Présidente.